Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Parties et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le prestataire : Tom Vandaele, entrepreneur individuel, SIRET : 92007203000017, 38 rue du maire Becquart 59160 LILLE (France), email : [email protected] (ci-après « VATIME »)
• Le client : Toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel souscrivant à l'offre VATIME (ci-après « le Client »)

Ces CGV s'appliquent à toute souscription à l'abonnement VATIME et prévalent sur tout autre document du Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site vatime.app.

VATIME est un service réservé aux professionnels. En souscrivant, le Client confirme agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Offre et tarifs

2.1 Abonnement

VATIME propose un abonnement mensuel au tarif de 39,00 € HT par établissement et par mois, soit 46,80 € TTC (TVA 20%). La facturation est effectuée par établissement actif.

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme : tableau de bord, planning, pointeuse, historique, exports, multi-utilisateurs, multi-établissements.

2.2 Essai gratuit

Une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte lors de la première souscription, sans engagement et sans saisie d'informations bancaires requises. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à accéder au Service.

La période d'essai est limitée à un par personne physique ou morale. Toute tentative de contournement (création de multiples comptes) peut entraîner la résiliation immédiate du compte.

2.3 Modification des tarifs

VATIME se réserve le droit de modifier ses tarifs. Le Client sera informé par email de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse les nouveaux tarifs, il peut résilier son abonnement avant la date d'application des nouvelles conditions.

3. Souscription et paiement

3.1 Souscription

La souscription est effectuée en ligne sur le site vatime.app. Elle est formalisée par l'acceptation des présentes CGU et la validation du paiement.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les informations bancaires ne transitent pas par les serveurs de VATIME et sont traitées directement par Stripe (certifié PCI-DSS).

L'abonnement est prélevé mensuellement à la date anniversaire de la souscription. En cas d'échec du paiement, VATIME se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

3.3 Facturation

Une facture est émise chaque mois et transmise par email à l'adresse de facturation du Client. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.

4. Durée et résiliation

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'une des parties.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant VATIME à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.

Après résiliation, le Client conserve un accès en lecture seule à ses données pendant 30 jours, puis le compte est désactivé et les données supprimées conformément à notre politique de rétention (cf. article 9).

4.3 Résiliation par VATIME

VATIME peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de non-paiement après relance, de violation des CGU ou des CGV, ou de comportement frauduleux, avec un préavis de 15 jours (sauf en cas de fraude avérée où la résiliation est immédiate).

5. Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services B2B. Le présent Service est exclusivement destiné aux professionnels qui renoncent expresséement au bénéfice du droit de rétractation en souscrivant.

6. Portabilité et export des données

Le Client peut à tout moment exporter ses données (historique de pointages, plannings) au format Excel depuis son espace client. VATIME s'engage à faciliter la récupération des données en cas de résiliation dans un délai de 30 jours suivant la demande.

7. Garanties et engagements de service

VATIME s'engage à :

• Maintenir le Service accessible avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois (hors maintenance planifiée)
• Sécuriser les données par des mesures techniques adaptées
• Répondre aux demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées
• Informer le Client de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable
• Ne pas vendre, louer ou partager les données du Client avec des tiers à des fins commerciales

8. Limitation de responsabilité

VATIME est un outil d'aide à la gestion. La responsabilité de VATIME est limitée aux montants effectivement perçus du Client durant les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

VATIME ne saurait être responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou pertes de données imputables à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service.

9. Accord de traitement des données (DPA)

Le présent article constitue l'Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement – DPA) au sens de l'article 28 du RGPD (Règlement UE 2016/679).

9.1 Qualité des parties

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client est Responsable de Traitement des données personnelles de ses employés (nom, prénom, horaires de travail, pointages, etc.). VATIME agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD, traitant ces données pour le compte et sur instruction du Client.

9.2 Objet du traitement

• Finalité : Gestion du temps de travail, du planning et du pointage des employés du Client
• Catégories de personnes concernées : Employés, managers et propriétaires enregistrés dans le compte Client
• Catégories de données : Identité (nom, prénom), email, téléphone (managers), code PIN hashé, secrets OTP, horodatages de pointage, plannings
• Durée : Pendant toute la durée de l'abonnement, puis 3 ans après résiliation

9.3 Engagements de VATIME (Sous-traitant)

VATIME s'engage à :

• Ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données et s'assurer que les personnes autorisées à traiter les données s'y sont engagées
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement, contrôle d'accès, 2FA, sauvegardes)
• Ne pas sous-traiter sans accord préalable du Client
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées
• Notifier le Client de toute violation de données dans les 72 heures après en avoir pris connaissance
• Supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat, selon le choix du Client
• Mettre à disposition du Client toute information nécessaire à la démonstration du respect des obligations du présent article

9.4 Localisation des données

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (centres de données IONOS en Allemagne). Tout transfert hors UE éventuel sera encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

9.5 Sous-traitants ultérieurs

VATIME fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

• IONOS SE (Allemagne) – hébergement des serveurs
• Stripe, Inc. (USA, couvert par les clauses contractuelles types) – traitement des paiements

Le Client sera informé de tout changement de sous-traitant ultérieur et pourra s'y opposer.

9.6 Obligations du Client (Responsable de Traitement)

Le Client s'engage à :

• N'utiliser le Service qu'à des fins légales et dans le respect du RGPD
• Informer ses employés de l'utilisation du Service et de la collecte de données (obligation d'information, article 13 RGPD)
• S'assurer de la licéité du traitement (contrat de travail, intérêt légitime, etc.)
• Gérer les demandes de droits de ses employés (accès, rectification, effacement)

10. Force majeure

Ni VATIME ni le Client ne sauront être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque d'envergure nationale, etc.).

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de domicile de l'éditeur seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement : [email protected]