Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme VATIME, accessible à l'adresse vatime.app (ci-après « le Service »), éditée par Tom Vandaele, entrepreneur individuel.

Tout accès ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service.

2. Description du Service

VATIME est une solution SaaS (Software-as-a-Service) de gestion du temps et du personnel, destinée aux gérants de commerce (restaurants, bars, magasins, etc.). Elle comprend notamment :

• Un tableau de bord de suivi des heures travaillées et planifiées
• Un module de planning hebdomadaire
• Une interface de pointeuse (mode borne tablette) avec code PIN et double authentification
• Un historique des pointages avec exports Excel
• La gestion multi-établissements avec des rôles distincts (Propriétaire, Manager, Employé)

3. Accès au Service

3.1 Prérequis

Le Service est accessible à toute personne physique agissant en qualité de gérant, propriétaire ou responsable d'un ou plusieurs établissements commerciaux. L'accès est réservé aux professionnels.

3.2 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Tout compte créé avec de fausses informations peut être suspendu ou supprimé.

3.3 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement VATIME en cas d'utilisation non autorisée de son compte à l'adresse [email protected].

3.4 Double authentification (2FA)

La double authentification est obligatoire pour les profils Propriétaire et Manager. L'utilisateur s'engage à la configurer lors de sa première connexion et à en préserver l'accès (application d'authentification).

4. Utilisation du Service

4.1 Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles légales, dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment le Code du travail français.

4.2 Comportements interdits

Il est notamment interdit de :

• Tenter d'accéder de manière non autorisée au Service ou à ses systèmes
• Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites
• Transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout code malveillant
• Reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service sans autorisation
• Automatiser l'accès au Service (scraping, bots) sans accord préalable
• Saisir de fausses données de pointage au détriment des employés

4.3 Responsabilités de l'utilisateur envers ses employés

L'utilisateur, en qualité d'employeur ou de représentant de l'employeur, est seul responsable du respect du droit du travail dans son établissement, notamment en matière d'enregistrement du temps de travail, de durée maximale de travail et de respect des repos obligatoires. VATIME est un outil d'aide à la gestion et ne saurait se substituer à l'obligation légale de l'employeur.

5. Disponibilité du Service

VATIME s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, VATIME se réserve le droit d'interrompre l'accès au Service pour des raisons de maintenance, mises à jour ou événements techniques indépendants de sa volonté.

En cas d'interruption planifiée, VATIME s'efforcera d'en informer les utilisateurs à l'avance par email ou notification dans l'application.

VATIME ne saurait être tenue responsable de toute interruption due à des causes extérieures (panne internet, défaillance de l'hébergeur, cas de force majeure).

6. Propriété intellectuelle

VATIME et l'ensemble de ses composants (code source, interface, marque, base de données) sont la propriété exclusive de Tom Vandaele. Aucune licence de propriété intellectuelle n'est accordée à l'utilisateur au-delà du simple droit d'accès et d'utilisation du Service.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. VATIME ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

7. Limitation de responsabilité

VATIME ne saurait être tenu responsable :

• Des préjudices indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires liés à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service
• Des erreurs de saisie commises par l'utilisateur ou ses collaborateurs
• Du non-respect du droit du travail résultant d'une mauvaise utilisation du Service
• Des conséquences d'une perte ou d'un vol d'identifiants par négligence de l'utilisateur

La responsabilité de VATIME, si elle était engagée, serait limitée aux montants effectivement payés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

8. Modification des CGU

VATIME se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Résiliation

En cas de violation des présentes CGU, VATIME se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis ni remboursement.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de domicile de l'éditeur seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]